Conditions générales de vente

Conditions générales de vente (CGV)

UTeam vous invite à lire les présentes conditions générales de vente s’appliquant à toutes les ventes à titre onéreux conclues sur le site internet www.uteam.fr, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits ou services.

Article préliminaire : définitions

« Site » : désigne le présent site, à savoir www.uteam.fr

« Acheteur » : désigne tout utilisateur ayant passé une commande sur le présent site, co-contractant d’UTeam et client.

« Commande » : désigne toute commande pour la fourniture de produits ou de services passée par l’Acheteur sur le présent Site, en vue de bénéficier des produits ou services proposés par la société UTeam.

« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 1 : Objet

Les CGV décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société UTeam et de l’Acheteur dans le cadre de la vente des produits ou des services suivants :

- inscription à un événement (colloque, formation continue, …) ;

- téléchargement d’un logiciel (licence logicielle).

Toute prestation accomplie par la société UTeam implique donc l'adhésion sans réserve de l'Acheteur aux présentes CGV. Ainsi, en commandant un produit ou un service sur le site UTeam, vous reconnaissez avoir accepté les présentes CGV.

UTeam se réserve le droit de modifier les présentes CGV, étant entendu que les CGV applicables à l’Acheteur sont celles en vigueur à la date de la Commande.

Article 2 : Commande

L’Acheteur a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne via un formulaire électronique. Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’adéquation des produits ou services proposés par UTeam avec ses besoins, à l’aide notamment des descriptifs détaillés ou des formulaires de contact UTeam pour toute question relative à un produit ou service proposé. La responsabilité d’UTeam ne saurait être engagée en raison d’erreurs commises par l’Acheteur, de quelque nature que ce soit, et notamment lors de la saisie d’informations par l’Acheteur.

En remplissant le bon de commande en ligne, l’Acheteur accepte le prix et la description des produits ou services vendus. En outre, il appartient à l’Acheteur de vérifier le récapitulatif de sa Commande, d’accepter les CGV et d’avoir lu les mentions légales du site www.uteam.fr avant de procéder au paiement, comme indiqué au moment de la validation de la Commande. Il devra ensuite donner une adresse électronique et choisir un mode de paiement disponible sur le Site.

Si l’Acheteur choisit de payer sa Commande en ligne, il sera redirigé vers le site de paiement en ligne afin de procéder à la validation de sa Commande.

Lorsque l’Acheteur aura validé sa Commande, accepté les CGV et validé son paiement, la Commande sera définitive et ne pourra plus être modifiée.

UTeam se réserve le droit de bloquer la commande en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème pouvant altérer le bon fonctionnement de la relation contractuelle, jusqu’à la résolution dudit problème.

Article 3 : Prix

Les prix affichés sur le Site, pour chaque produit ou service proposé, sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), soit le montant hors taxes (HT) majoré de la TVA au taux en vigueur au jour de la Commande.

La société UTeam se réserve le droit de modifier ses tarifs unilatéralement, à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s'engage à facturer les produits ou services commandés aux prix TTC indiqués lors de la validation de la Commande.

Article 4 : Réduction et rabais

Les tarifs proposés peuvent comprendre les réductions et rabais que la société UTeam peut être amenée à octroyer en raison de la prise en charge par l'Acheteur de certaines prestations.

Article 5 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 6 : Modalités de paiement

6.1 Les modes de paiement

Le règlement des Commandes s'effectue : 

• soit par chèque ou virement ;
• soit directement par carte bancaire.

L’Acheteur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui et reconnaît que les informations données à cet effet valent comme preuve de son consentement à la vente ainsi qu’à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

 6.2 Confirmation de paiement

Dès validation du paiement, UTeam transmettra à l’Acheteur une confirmation de la réception du bon de commande comportant le récapitulatif de sa Commande (détail et prix en euros TTC, ainsi que les éventuelles remises consenties le cas échéant) faisant office de facture via l’adresse électronique que l’Acheteur a préalablement précisée. A défaut de réception de ladite confirmation, il appartient à l’Acheteur de contacter UTeam afin de s’assurer que sa Commande a bien été prise en compte.

Article 7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement, total ou partiel, des produits ou services livrés, l'Acheteur devra verser à la société UTeam une pénalité de retard, calculée sur le montant TTC de la somme restant due, égale à trois fois le taux de l'intérêt légal français. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison, étant entendu que ce taux sera révisé tous les six mois à compter du 1er janvier 2015 (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est exigible à compter du jour suivant la date de livraison sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles L. 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

Article 8 : Exécution du service / Livraison du produit

L’exécution du service et/ou la livraison du produit commandé sont exclusivement effectuées via le présent site, par remise directe et instantanée du service ou du produit à l’Acheteur. De ce fait, aucun délai de livraison ne sera indiqué.

Dans l’hypothèse où le présent Site ne permet pas d’exécuter un service ou de délivrer un bien, l’Acheteur devra contacter UTeam dès que possible afin de trouver une solution alternative pour l’exécution du service et/ou la livraison du produit. Dans ce cas, un délai d’exécution et/ou de livraison lui sera communiqué, à titre indicatif seulement.

Par conséquent, tout retard raisonnable dans l’exécution des services ou la livraison des produits ne pourra pas donner lieu à l’allocation de dommages-intérêts au profit de l’Acheteur ou à l’annulation de la commande.

Article 9 : Preuve de la transaction

Les communications, commandes et paiements intervenus entre l’Acheteur et UTeam pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable et durable, notamment considéré comme un moyen de preuve.

Article 10 : Protection des données 

Les informations recueillies par UTeam au moment de la Commande (données d’identité, de contact) sont indispensables pour le traitement de la Commande. Ces informations, jugées confidentielles, sont enregistrées dans un fichier informatisé par UTeam dédié à la gestion des paiements. Les données sont conservées pendant 10 ans et sont destinées au service de gestion administrative et comptable d'UTeam.

Le fondement légal du traitement est l’exécution d’un contrat.

Conformément aux dispositions du Règlement UE 2016/679 dit RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant UTeam à l’adresse suivante : contact@uteam.fr.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez alerter le délégué à la protection des données d’UTeam (dpo@utc.fr) et adresser une réclamation auprès des services de la CNIL (https://www.cnil.fr/plaintes).

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la note informative sur les données personnelles disponible ici : Données personnelles.

Article 11 : Droit de rétractation

11.1. Droit de rétractation : délais et mise en œuvre

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date d’acceptation de la Commande pour les prestations de services, et de 14 jours francs à compter de la date de réception du produit pour les prestations de vente de produits, pour exercer son droit de rétractation et ce sans avoir à justifier sa décision ni à payer de pénalités.

L’Acheteur fera valoir son droit de rétractation en contactant UTeam par écrit à l’adresse suivante : 66 avenue de Landshut, 60201 Compiègne cedex ; ou par mail (contact@uteam.fr).

Après mise en œuvre de son droit de rétractation, l’Acheteur bénéficie du droit au remboursement prévu à l’article 12 des présentes CGV. L’Acheteur ne pourra dès lors pas bénéficier de la prestation de service et/ou devra renvoyer le produit vendu. Dans cette dernière hypothèse, les coûts directs de renvoi sont à la charge de l’Acheteur.

11.2. Exceptions au droit de rétractation

Toutefois, en raison de leur qualité intrinsèque, certains produits ou services ne pourront ni être soumis à un droit de rétractation ni être remboursés, notamment ceux visés par l’article L221-28 du Code de la consommation à savoir :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

1. a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
2. b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
3. c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13. »

Article 12 : Remboursement

Dans le cadre de l’existence d’un droit de rétractation mis en œuvre par l’Acheteur, tel que prévu à l’article 11.1 des présentes CGV, UTeam s’engage à rembourser la somme versée par l’Acheteur, dans les 14 jours à compter de la date à laquelle UTeam a été informée de la décision de rétractation ou au plus tard de la date d’expédition du produit restitué par l’Acheteur ou de récupération du produit par UTeam.

Le remboursement comprend le prix (TTC) du service ou du produit payé par l’Acheteur, ainsi que les frais de livraison (sauf si le mode de livraison choisi par l’Acheteur était plus coûteux que celui proposé). Toutefois, les coûts directs de renvoi du produit sont à la charge de l’Acheteur.

En revanche, dans l’hypothèse où un produit ou un service vendu rentre dans le champ d’application des exceptions prévues par le Code de la consommation, aucun droit de remboursement ne pourra être invoqué par l’Acheteur.

Article 13 : Garanties et responsabilité

13.1 Garanties

UTeam est garant de la conformité des produits et services.

L’Acheteur peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, ou au titre de la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Il est indiqué à l’Acheteur qu’UTeam n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés.

13.1.1 Garantie légale de conformité

L’Acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité. A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, dans les conditions prévues à l’article L217-9 du Code de la consommation.

Si l’Acheteur met en œuvre la garantie légale de conformité suivant les conditions prévues par la Loi, il n’est pas tenu de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité.

13.1.2 Garantie des vices cachés

L’Acheteur, s’il met en œuvre la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pourra choisir entre une réduction du prix ou la résolution de la vente, et ce conformément au Code de la consommation.

13.2 Responsabilité

Dans le processus de vente en ligne, UTeam n’est tenue que par une obligation de moyens.  Ainsi, UTeam ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation de la plateforme, du mode opératoire de passation de Commande, ou pour tout risque inhérent à l’utilisation du réseau Internet tel que virus, rupture du service ou autres événements hors de contrôle d’UTeam.

Les coordonnées bancaires sont cryptées et ne transitent jamais en clair sur le réseau Internet. UTeam n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement de l’Acheteur. Tous les paiements sont directement effectués auprès d’un prestataire de paiement en ligne.

Article 14 : Clause résolutoire

Si dans le délai d’un (1) mois suivant la mise en œuvre de l’article 7 « Retard de paiement » l'Acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société UTeam.


Article 15 : Clause de réserve de propriété

La société UTeam conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires, sous réserve du droit des tiers. À ce titre, si l'Acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société UTeam se réserve le droit de revendiquer, ou de se joindre à l’action de procédure collective, les produits vendus et restés impayés.

Article 16 : Propriété intellectuelle

Le site dans son ensemble, ce compris son contenu (image, logo, textes, marques) est la propriété exclusive d’UTeam, à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs ayant cédé leurs droits à UTeam ou ayant autorisé UTeam à les utiliser. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments nécessite l'accord exprès et écrit d’UTeam, faute de quoi lesdits actes constituent des actes de contrefaçon sanctionnés par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Par ailleurs, l’exécution d’une prestation de service n’implique le transfert d’aucun droit sur les « connaissances antérieures » (à savoir toutes informations, de quelque nature et sous quelque forme qu’elle soit, ainsi que tous les droits y afférents, appartenant / développées ou acquises indépendamment de l’exécution de la prestation) ou sur le savoir-faire mis en œuvre pour réaliser la prestation.

Article 17 : Force majeure

La responsabilité de la société UTeam ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.

Article 18 : Droit applicable - litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives du pays de résidence de l’Acheteur.

Toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'exécution de celles-ci devront faire l’objet d’un règlement amiable.

A défaut de règlement amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents par la partie la plus diligente. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.