Conditions générales de vente

UTeam vous invite à lire les présentes conditions générales de vente s’appliquant à toutes les ventes conclues sur le site Internet www.uteam.fr, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.
 
Article préliminaire : définitions

« Site » : désigne le présent site, à savoir www.uteam.fr
 
« Acheteur » : désigne tout utilisateur ayant passé une commande sur le présent site, co-contractant d’UTeam et client.
 
« Commande » : désigne toute commande pour la fourniture de bien ou de service passée par l’Acheteur sur le Présent Site, en vue de bénéficier des services de la société UTeam.
 
« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
 
Article 1er : Objet

Les Conditions Générales de Vente, décrites ci-après, détaillent les droits et obligations de la société UTeam et de son client dans le cadre de la vente de biens ou de services suivants :
- inscription à un évènement
- téléchargement d’un logiciel
 
Toute prestation accomplie par la société UTeam implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.
 
Article 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC et majorés du taux de TVA applicable au jour de la Commande.
La société UTeam s'accorde le droit de modifier ses tarifs unilatéralement, à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix TTC indiqués lors de l'enregistrement de la Commande.
 
Article 3 : Garanties des produits

UTeam est garant de la conformité des produits et services.

L’Acheteur peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation ou au titre de la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Il est indiqué à l’Acheteur qu’UTeam n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés.
 
3.1 Garantie légale de conformité

L’Acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité.
A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions prévues à l’article L217-9 du Code de la consommation.
Si l’Acheteur met en œuvre la garantie légale de conformité, suivant les conditions prévues par la Loi, il n’est pas tenu de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité.
 
3.2. Garantie des vices cachés

L’Acheteur, s’il met en œuvre la garantie des vices prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pourra choisir entre une réduction du prix ou la résolution de la vente, et ce, conformément au Code de la consommation.
 
Article 4 : Réduction et rabais

Les tarifs proposés comprennent les réductions et rabais que la société UTeam serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'Acheteur de certaines prestations.
 
Article 5 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
 
Article 6 : Modalités de paiement

6.1. Les modes de paiement

Le règlement des Commandes s'effectue : 
  • soit par chèque ;
  • soit par carte bancaire ;
  • soit par compte PayPal
  • Soit par espèces
L’Acheteur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui et reconnaît que les informations données à cet effet valent comme preuve de son consentement à la vente ainsi qu’à l’exigibilité des sommes dûes au titre de la commande.
 
6.2 Confirmation de paiement

Dès le paiement par l’Acheteur et la réception de la validation de l’achat, UTeam transmettra à l’Acheteur une confirmation de la réception du bon de commande et un exemplaire du contrat à imprimer, via l’adresse électronique qu’il a précisée.
 
UTeam est tenue d’adresser une facture à l’Acheteur pour tout achat sur le Site.
 
Article 7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises ou services livrés au jour de la réception, l'Acheteur devra verser à la société UTeam une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison. 

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant dûe et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros dûe au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
 
Article 8 : Commande en ligne

L’Acheteur a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne via un formulaire électronique. En le remplissant, l’Acheteur accepte le prix et la description des produits ou services vendus.
L’Acheteur devra également accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes Conditions Générales de Vente pour que sa commande soit validée.
L’Acheteur devra ensuite donner une adresse électronique et choisir un mode de paiement disponible sur le Site.
UTeam se réserve le droit de bloquer la commande en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème, pouvant altérer le bon fonctionnement de la relation contractuelle, jusqu’à la résolution du dit problème.
 
Article 9 : Protection des données 

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par UTeam pour la gestion des paiements.
Elles sont conservées pendant 1 an et sont destinées au Service de gestion administrative et comptable d'UTeam.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : UTeam, contact@uteam.fr
Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/
 
Article 10 : Livraison

La livraison est exclusivement effectuée via le présent site, par remise directe et instantanée du bien ou service à l’acheteur. De ce fait, aucun délai de livraison ne sera indiqué.
Dans l’hypothèse où le présent Site ne peut délivrer un bien ou un service, l’Acheteur devra contacter UTeam dès que possible afin de trouver une solution alternative pour la livraison. Dans ce cas, un délai de livraison lui sera communiqué, à titre indicatif seulement.
Par conséquent, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'Acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la Commande.
 
Article 11 : Preuve de la transaction

Les communications, commandes et paiements intervenus entre l’Acheteur et UTeam, pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
 
Article 12 : Droit de rétractation
 
12.1. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation en vigueur, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation et de retour du produit dans un délai de 14 jours ouvrables suivant l’achat du bien vendu.

L’Acheteur fera valoir son droit de rétractation en contactant UTeam par écrit à l’adresse suivante : 66 avenue de Landshut, 60201 COMPIEGNE CEDEX – FRANCE ou par mail (contact@uteam.fr). L’Acheteur devra renvoyer le bien vendu.

Ce droit de rétractation ouvre un droit au remboursement prévu dans les présentes Conditions Générales de Vente à l’article 13.

12.2. Exception

Toutefois, en raison de leur qualité intrinsèque, certains produits vendus ne pourront, ni être soumis à un droit de rétractation, ni être remboursés, notamment, mais non limitativement, les produit visés par l’article L221-28  du Code de la consommation à savoir :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
Article L221-28 du Code de la consommation.
 
Article 13 : Remboursement

13.1. Droit au remboursement

Dans le cadre de l’existence d’un droit de rétractation mise en œuvre par l’Acheteur, prévu à l’article 12 des présentes Conditions Générales de Vente, UTeam s’engage à rembourser ou a remplacer le bien vendu soit dans les 14 jours suivant la date à laquelle UTeam à été informé de la décision de rétractation, soit à partir du jour de la récupération du bien.
 
13.2. Exception

Toutefois, dans l’hypothèse où un bien ou un service vendu rentre dans le champ d’application de l’article L221-28 du Code de la consommation, cité ci-dessus, aucun droit de remboursement ne pourra être invoqué par l’Acheteur.
 
Article 14 : Clause résolutoire

Si dans le (1) mois qui suit la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'Acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dûes, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société UTeam.
 
Article 15 : Clause de réserve de propriété

La société UTeam conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'Acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société UTeam se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
 
Article 16 : Force majeure

La responsabilité de la société UTeam ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil.
 
Article 17 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
 
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dont le ressort s’étend à Compiègne.