Préservation de l’emploi de R&D
Cette mesure est destinée à maintenir en emploi le personnel de R&D et à mettre à disposition des entreprises de jeunes diplômés et docteurs.
De quoi s’agit-il ?
Dans le cadre d’un contrat de recherche collaborative entre une entreprise et l'UTC, l’État prend en charge la rémunération des personnels de R&D engagés dans cette collaboration, à hauteur de 80% pour les salariés de l’entreprise partiellement affectés dans le cadre de la collaboration, pour les jeunes diplômés de niveau master ou les jeunes docteurs embauchés par la structure de recherche et partiellement affectés dans l’entreprise. Pour les salariés de l’entreprise s’engageant dans une formation doctorale, l'état prendra en charge 50% de la rémunération.
La mesure est opérationnelle depuis le 1er janvier 2021 pour une fin d’exécution au plus tard le 31 décembre 2024.
Qui peut en bénéficier ?
Les entreprises, de tous secteurs d’activité, de toutes tailles, créées avant le 01/01/2019 et disposant des capacités internes à mener des activités de R&D.
Les personnels de R&D, les ingénieurs et les diplômés de master bénéficiant d’un CDI présents dans les effectifs de l'entreprise au 31 décembre 2019, ainsi que les diplômés de grade master ou les docteurs durant les années universitaires 2019-2020 et 2020-2021 embauchés par une structure publique de recherche ou assimilée pour l’opération de recherche visée.
Comment en bénéficier ?
Les entreprises doivent avoir signé ou être entrain de signer un contrat de recherche collaborative avec l'UTC et UTeam qui se charge de l’instruction de la demande.
Ce contrat doit obligatoirement mentionner :
Quelles sont les règles de dévolution et d’exploitation des droits de propriété intellectuelle associées aux résultats ?
Le bénéfice de la mesure est conditionné au respect de la réglementation européenne en matière d’aides d’État à la RDI. Compte-tenu du soutien exceptionnel apporté par l’État, tous les droits de propriété intellectuelle (DPI) résultant de la collaboration sont :
Le périmètre de l’exploitation par l’entreprise (exclusivité, domaine d’exploitation de l’entreprise, territoire, durée) est déterminé par le contrat de recherche collaborative entre l'UTC, UTeam et l’entreprise.
La mesure est opérationnelle depuis le 1er janvier 2021 pour une fin d’exécution au plus tard le 31 décembre 2024.
Qui peut en bénéficier ?
Les entreprises, de tous secteurs d’activité, de toutes tailles, créées avant le 01/01/2019 et disposant des capacités internes à mener des activités de R&D.
Les personnels de R&D, les ingénieurs et les diplômés de master bénéficiant d’un CDI présents dans les effectifs de l'entreprise au 31 décembre 2019, ainsi que les diplômés de grade master ou les docteurs durant les années universitaires 2019-2020 et 2020-2021 embauchés par une structure publique de recherche ou assimilée pour l’opération de recherche visée.
Comment en bénéficier ?
Les entreprises doivent avoir signé ou être entrain de signer un contrat de recherche collaborative avec l'UTC et UTeam qui se charge de l’instruction de la demande.
Ce contrat doit obligatoirement mentionner :
- Une description du projet de recherche mené en collaboration ; ce projet doit être cohérent avec le plan territorial de transition juste et le plan Énergie-Climat ou neutre ;
- La durée de la collaboration qui doit être au moins égale à la période ouvrant droit au bénéfice des mesures de soutien à la R&D ;
- La nature des activités exercées par le salarié respectivement au sein de l’entreprise et de la structure de recherche ;
- La quotité de temps de travail dans la structure d’accueil du salarié qui, sur la durée du contrat, doit être de l’ordre de 50 % pour l’action liée à la formation doctorale et de 80 % pour les autres actions sauf exception justifiée par les besoins d’organisation du programme de recherche, comme par exemple l’accès à des équipements spécifiques pour mener les activités de recherche ;
- Les modalités juridiques et financières d’accueil des salariés concernés ;
- Les modalités de retour du salarié sur un emploi à temps plein dans son entreprise, qui devront permettre de valoriser les compétences et/ou qualifications acquises durant la collaboration ;
- Les conditions d'embauche envisagées, le cas échéant, par l'entreprise des jeunes diplômés à l’issue du projet de recherche ;
- Les conditions d’attribution des résultats et de dévolution des droits de propriété intellectuelle associés selon les principes ci-après ;
- Une annexe financière avec le détail des coûts complets du projet avec le montant et l’origine de l’aide publique reçue dans les montants déclarés au titre du CIR pour l’opération et leur déduction.
Quelles sont les règles de dévolution et d’exploitation des droits de propriété intellectuelle associées aux résultats ?
Le bénéfice de la mesure est conditionné au respect de la réglementation européenne en matière d’aides d’État à la RDI. Compte-tenu du soutien exceptionnel apporté par l’État, tous les droits de propriété intellectuelle (DPI) résultant de la collaboration sont :
- Soit, détenus intégralement l'UTC, l’entreprise bénéficiant d’une option de licence et/ou d’une licence au prix du marché ;
- Soit, détenus en copropriété entre l'UTC et l'entreprise, la copropriété tenant compte de leurs contributions respectives au projet et l’exploitation des DPI par l’entreprise donnant lieu à une rémunération au prix du marché en faveur de l’UTC.
Le périmètre de l’exploitation par l’entreprise (exclusivité, domaine d’exploitation de l’entreprise, territoire, durée) est déterminé par le contrat de recherche collaborative entre l'UTC, UTeam et l’entreprise.
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